Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de conseil et d'accompagnement proposées par FS Pilotage & Performance.

1. Prestataire

SRAIRI Flavia, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exploitant sous l'enseigne FS Pilotage & Performance.

Adresse : La Londe, France
SIREN : 101 410 330
SIRET : 101 410 330 00087
E-mail : flavia.conseil@outlook.fr
Téléphone : 06 23 25 64 97

2. Objet

FS Pilotage & Performance propose notamment des prestations de diagnostic stratégique, d'accompagnement stratégique et d'accompagnement des futurs dirigeants. Le contenu exact, le périmètre, les livrables et le calendrier de chaque mission sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable permettant de définir les besoins du client. Le contrat est formé lorsque le devis ou la proposition commerciale est accepté(e) par le client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l'acompte demandé.

Le devis accepté et les présentes CGV constituent l'ensemble contractuel applicable, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues par écrit.

4. Prestations et obligations du client

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme. Le client s'engage à communiquer en temps utile les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission et à signaler toute information susceptible d'affecter son déroulement.

Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens. Elles ne garantissent pas un niveau déterminé de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice ou de résultat, ces éléments dépendant notamment des décisions du client et de facteurs économiques extérieurs.

5. Tarifs

Les tarifs présentés sur le site sont indicatifs et peuvent être exprimés « à partir de ». Le prix applicable à une mission est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e).

Les tarifs sont exprimés en euros. Lorsque la TVA n'est pas applicable au regard du régime fiscal du prestataire, la facture porte la mention légale correspondante.

6. Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due lorsque les conditions légales sont réunies.

7. Accompagnement mensuel et durée

Lorsque le devis prévoit un accompagnement mensuel avec une durée minimale, celle-ci est indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. Les modalités de renouvellement, de suspension ou de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis accepté.

8. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report d'un rendez-vous doit être effectuée dans les meilleurs délais. Les conséquences financières éventuelles d'une annulation ou d'un report sont celles prévues dans le devis ou les conditions particulières de la mission.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la prestation, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l'exécution du contrat ou imposée par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, documents, modèles, supports et contenus préexistants appartenant au prestataire restent sa propriété. Sauf accord contraire, les livrables remis au client sont destinés à son usage professionnel interne et ne peuvent être reproduits ou commercialisés à des fins étrangères à la mission sans autorisation préalable.

11. Responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des conseils ou analyses fournis, ni des conséquences résultant d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le client.

12. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations sont gérées conformément à la Politique de confidentialité du site.

13. Force majeure

Les obligations peuvent être suspendues lorsqu'un événement de force majeure au sens du droit applicable empêche temporairement leur exécution. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

14. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à flavia.conseil@outlook.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont principalement destinées aux relations avec des clients professionnels. Si une prestation est proposée à un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables prévalent.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels et à défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit français s'appliquent.

16. Acceptation

L'acceptation du devis ou de la proposition commerciale implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Dernière mise à jour : 21 août 2026.

← Retour à l'accueil